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21/03/2011

En savoir plus sur les procédures d'urbanisme

Vous prévoyez des travaux ? Pensez à faire une déclaration préalable ou une demande de permis.

Avant tout type de travaux de construction, d'agrandissement ou de modification de l'aspect extérieur de votre bien, il est nécessaire de demander :

un permis de construire si les travaux consistent à :
- créer une surface supérieur ou égale à 40 m²
- changer la destination des lieux (commerce transformé en logement, local de stockage transformé en activité commerciale...) avec une modification extérieure ou des structures porteuses du bâtiment ;

une déclaration préalable si le projet concerne :
- la création d'une surface inférieure à 40 m²
- la modification de l'aspect extérieur de la construction (modification de toiture, création de fenêtre, ravalement de façade, modification de vitrine...)
- la réalisation d'une clôture.

Pour cela, un dossier complet doit être déposé en plusieurs exemplaires au service concerné. Pour plus de renseignements, contactez le service Urbanisme réglementaire au 01 49 42 66 94.

Selon le type de demande, ce dossier doit comprendre :
- l'imprimé dûment rempli, à retirer auprès du secteur Application du droit des sols ou sur le site des services publics - cf. lien ci-dessous),
- le plan de situation,
- l'extrait de plan cadastral (à retirer auprès des services fiscaux, centre des impôts fonciers),
- les plans cotés de la construction projetée ou les façades avant et après les travaux,
- le plan de coupe du projet,
- le volet paysager décrivant l'insertion du projet dans le site.

Au cours de l'année 2007, une réforme du permis de construire a été appliquée entraînant quelques modifications, notamment concernant les différentes catégories.

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