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04/01/2017

Communication financière

L'article 107 de la loi n.2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a introduit de nouvelles dispositions en matière de transparence financière applicables aux collectivités territoriales.

Le ROB est présenté par l'exécutif. Il fait l'objet d'un débat à l'assemblée délibérante. Il est voté par une délibération spécifique. Le ROB présente les orientations budgétaires envisagées portant sur l'évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que les informations relatives aux effectifs et aux dépenses de personnel. L'une des modalités de publication est la mise en ligne. La mise en ligne intervient dans un délai d'un moins à compter de l'adoption, par l'assemblée délibérante

Pour télécharger le ROB cliquez-ici

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