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06/11/2017

Désormais, c'est à la mairie que ça se PACS !

Depuis le 1er novembre c'est à la mairie, et non plus au tribunal d'instance, que vous devez venir enregistrer et modifier votre Pacte civil de solidarité (PACS). Explications.

[[g:Vous habitez à Noisy et souhaitez vous pacser ? ]]
Depuis le 1er novembre, la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes l'enregistrement, la modification et la suppression des PACS (compétences des tribunaux auparavant). En pratique, les personnes domiciliées ou résidant à Noisy-le-Sec doivent se présenter à la mairie pour enregistrer gratuitement leur PACS. Elles peuvent toujours effectuer la démarche chez un notaire, mais la prestation reste payante comme auparavant.

Comment faire enregistrer son PACS ?
Les administrés doivent compléter un dossier avec l'ensemble des pièces demandées (cliquez-ici)
et le faire parvenir à la mairie soit par courrier soit en le déposant à l'hôtel de ville à l'attention du service population. Après étude du dossier, le service contactera les futurs partenaires pour fixer un rendez-vous d'enregistrement du PACS (présence des deux futurs partenaires obligatoire). Les rendez-vous auront lieu le lundi après-midi (à partir de 13 h 30) ou le mercredi matin (à partir de 9 h). Un élu de la ville sera présent pour rencontrer et féliciter les nouveaux partenaires.

[[g:Comment modifier ou dissoudre son PACS ? ]]
Pour tout PACS en cours au 1er novembre 2017, la modification ou la suppression doit se faire auprès de la mairie du ressort du tribunal de grande instance qui a enregistré le
PACS. Après le 1er novembre, chaque mairie se charge des modifications ou dissolutions des PACS enregistrés auprès de ses services.

[[g:Quels sont les délais de traitement ? ]]
Les délais entre la dépôt d'un dossier et l'enregistrement d'un PACS restent les mêmes que ceux des tribunaux auparavant, soit entre 1 et 2 mois.

Pratique :
Service population :

population@noisylesec.fr
Standard de la mairie : 01 49 42 66 00
(mot clé : population)

Pour télécharger le dossier administratif de PACS : (cliquez-ici)

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